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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 115
INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
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4.3.2.2. La mise en conformité avec la loi Sapin II
Dans le contexte de la loi française Sapin II - relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique – adoptée fin 2016 et entrée en vigueur le 1
er
juillet 2017,
plusieurs chantiers opérationnels ont été mis en place.
Le Comité Opérationnel du Code de Conduite a été dissous. Il est
aujourd’hui remplacé par un Comité de Gestion des Alertes (CGA)
composé des Directeurs Juridique, RH et RSE. Celui-ci assure une
coordination et un suivi des alertes et tranche les éventuelles questions
soulevées par les collaborateurs. Lorsque la situation le justifie,
le CGA peut être amené à traiter lui-même des alertes dans le cadre
de comités
ad hoc
. Le CGA peut recevoir, par tous moyens, toutes
questions soumises sur l’application et le contrôle des dispositions
du Code de Conduite. De ce fait, il contribue à la définition et
à la mise en œuvre de la politique du Groupe en matière d’éthique
et de responsabilité d’entreprise. Il veille également au déploiement
et à l’évolution du Code de Conduite Groupe.
La cartographie des risques évolue afin de mieux évaluer les risques
liés à l’éthique et à l’environnement notamment, et pour apporter des
réponses efficaces à destination de l’ensemble des salariés. Un travail
transverse Gestion des Risques/RSE a été initié afin de veiller à la mise
à jour régulière de cet outil et de détailler les risques de sollicitations
externes en fonction des activités et des zones géographiques.
La mise en œuvre d’une procédure d’évaluation de la situation des
clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires est
également en cours de réalisation par les équipes de la Direction
Financière et de la Direction des Progrès.
Parallèlement, un groupe de travail composé de salariés fonctionnels
et opérationnels a été mis en place au printemps 2017, pour
construire un dispositif de gestion des alertes bien accepté et
bien compris par tous les salariés, qui fait remonter les alertes
pertinentes - et uniquement celles-ci - et qui ne fait pas courir de
risque supplémentaire. Le dispositif retenu sera centralisé en interne
et souple. Des dispositifs locaux pourront être conçus afin d’être
au plus près des spécificités des différents marchés et zones
géographiques. Il permettra la remontée des alertes liées à l’ensemble
des sujets couverts par le Code de Conduite Groupe.
Des formations poussées, pour les salariés les plus exposés, seront
développées au cours de l’exercice 2017-2018, en complément du
module de sensibilisation initial, sur la base de scénarios opérationnels.
Discerner les actes éthiques et éviter les erreurs sont des préoccu-
pations qui vont dans le sens de la recherche d’excellence. Pour
Vilmorin & Cie, présente dans de nombreux pays aux cultures et
aux législations parfois très différentes, marquer son identité par des
repères clairs, est une condition
sine qua non
pour assurer sa réputation
et sa légitimité.
4.3.2.3. Le respect des droits humains, un principe opposable
dans toutes les Business Units
Le Code de Conduite s’appuie sur le respect des droits humains tels
que définis par les organisations internationales et le Pacte Mondial.
Il constitue donc un document opposable pour toutes les entités
du Groupe dans le monde.
Certaines Business Units ont complété le Code de Conduite
par des règles propres à leur contexte local. En Inde, Bisco Bio
Sciences octroie des jours fériés, pratique non systématique dans
le pays et approvisionne le personnel de production en eau purifiée.
HM.CLAUSE India vient d’embaucher deux personnes pour mener
des audits internes auprès du réseau d’agriculteurs et de sociétés
multiplicatrices sur les sujets de travail des enfants et de rémunération
minimum. Parallèlement, et avec l’appui du Groupe, HM.CLAUSE
India a participé activement à la rédaction de la position de l’APSA
(Asia & Pacific Seed Association) sur le sujet.
Au Japon, Mikado Kyowa Seed a inséré des clauses d’exclusion
«Anti-Social forces» dans ses contrats avec certains clients pour se
protéger des individus qui recherchent des avantages économiques
en usant de la violence, de la force et de moyens frauduleux.
4.3.2.4. Loyauté des pratiques et autres actions engagées
en faveur des Droits de l’Homme
Le Code de Conduite s’inscrit dans le cadre de plusieurs textes
internationaux dont le Groupe partage les principes :
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
les conventions principales de l’Organisation Internationale
du Travail, notamment les conventions 29, 105, 138 et 182
(lutte contre le travail des enfants et le travail forcé), 155 (santé
et sécurité des travailleurs), 111 (lutte contre les discriminations),
100 (rémunérations), 87 et 98 (liberté syndicale, droit d’organisation
et de négociation collective),
la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant,
les Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises
multinationales.
De plus, signataire du Pacte Mondial des Nations Unies, depuis
décembre 2013, Vilmorin & Cie s’engage à promouvoir et à respecter
les principes relatifs aux Droits de l’Homme au sein de ses équipes
et dans sa sphère d’influence, et à veiller à ne pas se rendre complice
de leur violation.
Loyauté des pratiques commerciales
Vilmorin & Cie s’attache à recourir à des produits et services
responsables et à être respectueuse dans ses achats et ses
partenariats. Une attention particulière est portée au respect de
principes de concurrence loyale et à la promotion de la responsabilité
sociétale dans la chaîne de valeur.
Par exemple, le Groupe soutient la pratique (possible uniquement pour
les espèces autogames) qui consiste pour l’agriculteur à utiliser les
grains de sa récolte comme semence pour les semis suivants - graines
appelées «semences de ferme» - sous réserve de rémunérer l’obtenteur*
pour son travail de recherche dont il est le premier à bénéficier.
De plus, Vilmorin SA a défini des procédures strictes sur la gestion
commerciale des semences gratuites et le crédit client. Des audits
Conduire les activités de manière éthique, durable et ef cace