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116 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
internes, réalisés avec le département finance par une équipe de
25 personnes formées à l’amélioration continue, ont également été
mis en place notamment sur le respect de la politique prix. En Italie,
Vilmorin est membre des associations italiennes
« Assosementi »
et
«Road to Quality»
qui ont pour objectif de lutter contre la multiplication
illégale des semences et qui certifient leurs membres sur la loyauté des
pratiques commerciales.
HM.CLAUSE gère ses bonnes pratiques commerciales via une
démarche contractuelle et équilibrée avec ses partenaires et clients.
Elle est établie avec l’aide d’avocats extérieurs spécialisés afin d’avoir
des contrats toujours en conformité avec les différentes législations.
Lutte contre la corruption
Le Groupe s’attache à faire respecter les lois et réglementations
applicables relatives à la lutte contre la corruption et à la lutte
contre le blanchiment d’argent (notamment la convention de
l’OCDE de 1997), ainsi qu’à prendre en compte, dans la conduite
de ses relations commerciales et financières, les recommandations
significatives des organismes nationaux ou internationaux comme
l’OFAC en matière de sanctions économiques. Dans ce cadre,
le Groupe agit pour prévenir toute forme de corruption et de
blanchiment. Cette règle revêt une importance toute particulière
dans le cadre de négociations avec des représentants d’organismes
gouvernementaux ou d’institutions publiques.
Afin qu’aucun salarié ne se comporte de façon complaisante à
l’égard de la corruption active (proposer une contrepartie) ou passive
(accepter une contrepartie), le module dédié d’
e-learning
mis en ligne
en 2015 avec le Code de Conduite,
via
l’Intranet Groupe, intègre un
scénario de sensibilisation spécifique au sujet.
Au printemps 2016, l’ensemble des dirigeants du Groupe ont reçu une
formation en présentiel, afin de prévenir la corruption dans l’entreprise.
De plus, le Groupe autorise uniquement les cadeaux, services
et divertissements, appropriés et licites, offerts dans le cadre de
ses relations commerciales. Toute offre, faite par un salarié
de la part du Groupe, de cadeaux, divertissements ou prestations
gratuites ne pourra être faite que si elle est proportionnée et conforme
aux législations en vigueur et aux pratiques courantes.
Respect du droit de la concurrence (ou anti-trust)
Le Code de Conduite rappelle l’engagement du Groupe à respecter
les dispositions légales et réglementaires, nationales et internationales,
relatives au droit de la concurrence. Ces règles ont pour effet
d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
sur un marché.
L’exercice 2016-2017 s’est inscrit dans la continuité des actions
de
compliance
en matière de droit de la concurrence et des
concentrations initiées lors des exercices précédents.
Les juristes des réseaux internes
(Legal Network)
sont mobilisés dans
le cadre de leurs plans d’actions autour de l’information, la prévention
et la formation sur les thèmes du droit de la concurrence et du droit
des concentrations.
Respect des droits de l’enfant
Le Groupe est très conscient de la réalité du travail des enfants.
De nombreuses mesures ont été prises par les Business Units
pour traiter le sujet. De plus, la prohibition du travail des enfants est
clairement rappelée dans le Code de Conduite :
« Le Groupe veille
à contracter avec des fournisseurs qui n’ont pas recours au travail
illégal des enfants ou au travail forcé. Le Groupe est attentif au respect
par ses fournisseurs et ses clients, des principes de l’Organisation
Internationale du Travail sur les droits sociaux fondamentaux.»
Parallèlement, chez Bisco Bio Sciences en Inde, des audits de
la Direction des Ressources Humaines sont régulièrement effectués
pour s’assurer du respect de l’interdiction du travail des enfants.
Des lieux d’habitation avec accès à l’eau potable ont été construits
à proximité et à l’extérieur de l’enceinte de l’usine afin de fournir
aux salariés et à leurs enfants un lieu de vie décent. De plus,
des clauses sociales strictes sont incluses dans tous les contrats
avec les fournisseurs et concernent notamment le travail des enfants.
Les activités de production de semences de HM.CLAUSE, en Inde,
sont récentes et datent de l’acquisition de l’entreprise Century Seeds
en octobre 2012. Depuis cette date, afin de traiter efficacement le
sujet du travail des enfants, problématique sensible dans ce pays,
HM.CLAUSE India a multiplié les actions dans une démarche de
progrès continu. Pour preuve, la chute de 16,2 %
(1)
à 9,6 %
(2)
de
l’incidence du travail des enfants dans les champs de production de
semences en sous-traitance directe ou indirecte pour HM.CLAUSE
India entre 2014-2015 et 2016-2017. Ce progrès significatif (soit
40% de réduction en 2 ans seulement) montre la pertinence du plan
d’actions déployé. En 2016-2017, HM.CLAUSE India a déployé une
procédure complète visant à abolir le travail des enfants en Inde,
appelée «Child Labor Awareness Program System Document», a défini
des sanctions disciplinaires pour les producteurs non respectueux des
engagements d’HM.CLAUSE allant jusqu’à la suspension du contrat
de sous-traitance, a mis en place un programme de formation pour le
réseau des techniciens de production et des séances de sensibilisation
ouvertes aux agriculteurs sous-traitants. De plus, un comité RSE a
été créé en juin 2016, en application du Company Act
(3)
. Dans ce
contexte, au cours de l’exercice, 2 personnes, l’une basée dans le
Karnataka (principale région de production de l’entreprise) et l’autre
dans le Koppal (région où le système éducatif est le plus faible) ont
été embauchées, pour réaliser des audits internes auprès du réseau
d’agriculteurs et de sociétés multiplicatrices sur les sujets du travail
des enfants et de la rémunération minimum, notamment durant les
périodes de pollinisation. Le 1
er
mai 2017, jour du Labour Day chez
HM.CLAUSE, a été organisée une sensibilisation sur le droit du travail,
dans la région de Rannebur, avec les autorités locales concernées.
Enfin, parce que le travail des enfants est directement lié au niveau du
système éducatif du pays, HM.CLAUSE India a aménagé des sanitaires
(1)
Chiffre publié en 2015 dans une étude réalisée par l’Indian Committee of the Netherlands» (ICN)
(2)
Chiffre publié en 2017 dans une étude commandée par «The Council on Ethics»
(3)
Depuis 2013, le Company Act (articles 134, alinéa 3 et 135) consacre l’obligation de responsabilité sociétale des entreprises dans le droit indien, en leur imposant de participer à leur échelle
au développement et à la modernisation du pays via une obligation de gouvernance, reporting et plan d’actions de RSE.
Conduire les activités de manière éthique, durable et ef cace