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148 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
Comptes consolidés
Note 1 : Méthodes et principes comptables
en normes IFRS
1 - Contexte général et déclaration de conformité
Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément
aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées
par l’International Accounting Standards Board (IASB) et aux
interprétations des normes IFRS publiées par l’International Financial
Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l’IASB, telles
qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2017 (site Internet :
http://ec.europa.eu).
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration
du 18 octobre 2017 et sont soumis pour approbation à l’Assemblée
Générale du 8 décembre 2017.
2 - Bases d’évaluations utilisées pour l’établissement des
comptes consolidés
Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût
historique, à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs
conformément aux règles IFRS. Les catégories concernées sont
mentionnées dans les Notes suivantes.
3 - Recours à des estimations
Pour établir ses comptes, le Comité Exécutif de Vilmorin & Cie doit
procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la
valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des
charges, ainsi que les informations données en Notes annexes.
Le Comité Exécutif de Vilmorin & Cie procède à ces estimations et
appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée
ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent
le fondement de ces appréciations.
Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers sont
susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution
de ces hypothèses ou de conditions différentes.
Les principales estimations significatives faites par le Comité Exécutif
de Vilmorin & Cie portent notamment sur l’évolution des engagements
envers les salariés, les goodwill, les autres immobilisations
incorporelles et les provisions.
4 - Traitements comptables retenus en l’absence
de norme IFRS ou interprétation de l’IFRIC
relatives à certaines opérations
En l’absence de norme IFRS ou interprétation de l’IFRIC,
Vilmorin & Cie a choisi de retenir les traitements comptables suivants,
dans l’attente de normes ou interprétations éventuelles à venir.
4.1 - Comptabilisation des options de vente accordées
à certains Actionnaires minoritaires
Vilmorin & Cie peut être amené à consentir à des Actionnaires
minoritaires de certaines de ses filiales, consolidées par intégration
globale, des engagements de rachat de leurs participations
minoritaires. Ces engagements peuvent prendre la forme d’une option
de vente ou d’un engagement ferme de rachat à une date fixée à
l’avance.
En normes IFRS, en l’attente d’une interprétation de l’IFRIC, ou
d’une norme IFRS spécifique, Vilmorin & Cie a décidé d’appliquer
provisoirement la méthode dite de « l’acquisition anticipée» :
Lors de la comptabilisation initiale, l’engagement de rachat de la
participation minoritaire est comptabilisé en dette financière pour
la valeur actualisée du prix de l’option ou de l’engagement ferme
de rachat, en contrepartie de la décomptabilisation des intérêts
minoritaires et, pour le solde, du goodwill.
La variation ultérieure de la valeur de l’engagement est comptabilisée
en résultat pour toutes les transactions postérieures à l’entrée en
vigueur de la norme IFRS 3 révisée.
Le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale de l’engagement
et de ses variations ultérieures, la perte anticipée sur la valeur de
rachat est comptabilisée en «variation de l’engagement de rachat».
À l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, les
écritures antérieurement comptabilisées sont annulées. Si le rachat
est effectué, le montant figurant en dette financière est contrepassé
par contrepartie du décaissement lié au rachat de la participation
minoritaire.
4.2 - Application et interprétation des normes et règlements
Aucune nouvelle norme, interprétation ni aucun amendement de
normes, adoptés par l’Union européenne, ne sont d’application
obligatoire pour cet exercice.
Aucune nouvelle norme, interprétation ni aucun amendement de
normes, adoptés par l’Union européenne, ne sont d’application
obligatoire à partir du 1
er
juillet 2017.
Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des
normes existantes, adoptés par l’Union européenne et applicables
aux périodes comptables ouvertes à compter du 1
er
juillet 2018
ou postérieurement, n’ont pas été adoptés par anticipation par
Vilmorin & Cie :
IFRS 15 «Revenus des contrats avec les clients »,
IFRS 9 «Instruments financiers ».
Le groupe évalue actuellement l’impact éventuel de l’application de
ces nouvelles normes, interprétations et amendements aux normes
existantes.