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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 149
INFORMATIONS FINANCIÈRES
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Comptes consolidés
5 - Méthodes de consolidation
(IFRS 10, IFRS 11, IAS 27, IAS 28)
Les états financiers des filiales :
sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à
laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date où le contrôle cesse
et,
sont préparés selon IAS 27 révisée «États financiers individuels ».
Les règles suivantes sont appliquées :
Les filiales dont le groupe détient directement ou indirectement le
contrôle sont consolidées par intégration globale.
Selon la norme IFRS 10 «États financiers consolidés », le contrôle
s’apprécie avec les critères du modèle unique s’appuyant sur trois
conditions cumulatives. Un investisseur détient le pouvoir sur une
entité quand il la contrôle, quand il est exposé ou a droit à des
rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et quand il
a la capacité d’influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
La norme IFRS 11 supprime la méthode de l’intégration proportion-
nelle et distingue désormais deux types de partenariats :
Les partenariats qualifiés d’activités conjointes dans lesquels les
parties ont des droits directs sur les actifs, et des obligations
au titre des passifs de l’entité. Ils sont comptabilisés à hauteur
des quotes-parts d’actifs, de passifs, de produits et de charges
contrôlés par le groupe. Une activité conjointe peut être réalisée au
travers d’une entité distincte ou non.
Les partenariats qualifiés de coentreprises dans lesquels les
parties qui exercent le contrôle conjoint sur l’entité ont des droits
sur l’actif net de celle-ci. Ils sont consolidés selon la méthode de la
mise en équivalence par le groupe.
Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation, en
particulier :
les transactions et comptes réciproques,
les dividendes versés entre sociétés consolidées,
les dotations et reprises de dépréciations sur titres consolidés,
les marges internes sur stocks,
les plus ou moins-values sur cessions internes.
6 - Regroupement d’entreprises (IFRS 3 révisée)
Les regroupements d’entreprise sont comptabilisés par application
de la méthode de l’acquisition en date d’acquisition, qui est la date à
laquelle le contrôle est transféré à Vilmorin & Cie.
La norme IFRS 3 révisée est applicable à toutes les prises de contrôle
à partir du 1
er
juillet 2009.
Vilmorin & Cie évalue le goodwill comme :
la juste valeur de la contrepartie transférée,
augmentée du montant comptabilisé pour toute participation ne
donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise,
plus, si le regroupement est réalisé par étape, la juste valeur de toute
participation précédemment détenue dans la société acquise,
moins le montant net comptabilisé (généralement la juste valeur)
au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris, tous ces
éléments étant évalués à la date d’acquisition.
Lorsque le montant ainsi calculé est négatif, un profit au titre de
l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé
immédiatement en résultat.
La contrepartie transférée comprend les justes valeurs des actifs
transférés, des dettes contractées par Vilmorin & Cie à l’égard
des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise, et des parts de
capitaux propres émises par Vilmorin & Cie. La contrepartie transférée
comprend également la juste valeur de toute contrepartie éventuelle et
les droits à paiement fondé sur des actions de l’entreprise acquise qui
sont obligatoirement remplacés dans le regroupement d’entreprises
(voir ci-dessous). Si le regroupement d’entreprises a pour effet de
régler des relations préexistantes entre Vilmorin & Cie et l’entreprise
acquise, alors le montant le plus faible entre la clause de règlement
prévue au contrat et l’aspect défavorable du contrat est déduit de la
contrepartie transférée et comptabilisé en autres charges.
Lorsque des droits à paiement fondé sur des actions données en
échange (droits de remplacement) de droits détenus par les employés
de l’entreprise acquise (droits de l’entreprise acquise) sont attribuables
à des services passés, alors une partie de la valeur des droits de
remplacement, basée sur le marché, est comprise dans la contrepartie
transférée. Si ces droits requièrent des services futurs, alors l’écart
entre le montant compris dans la contrepartie transférée et la valeur
ainsi déterminée des droits de remplacement est traité comme une
charge de rémunération post-acquisition.
Un passif éventuel de l’entreprise acquise est repris dans un
regroupement d’entreprises seulement si ce passif représente une
obligation actuelle découlant d’événements passés et si sa juste valeur
peut être assimilée de manière fiable.
Vilmorin & Cie choisit, transaction par transaction, d’évaluer toute
participation ne donnant pas le contrôle, à la date d’acquisition, soit à
sa juste valeur, soit à sa quote-part dans les actifs nets identifiables de
l’entreprise acquise.
Les frais d’acquisition que Vilmorin & Cie encourt pour effectuer un
regroupement d’entreprises tels que les commissions d’apporteurs
d’affaires, les honoraires de juristes, de due diligences, et les autres
honoraires professionnels ou de conseil sont comptabilisés en charges
lorsqu’ils sont encourus.
Les acquisitions de participations ne donnant pas le contrôle sont
comptabilisées comme des transactions avec les propriétaires
agissant en cette qualité et, en conséquence, aucun goodwill ne
résulte de telles transactions. Les ajustements des participations ne
donnant pas le contrôle liés à des transactions qui ne conduisent pas
à des pertes de contrôle sont déterminés sur la base de la quote-part
dans les actifs nets de la filiale.
7 - Secteurs opérationnels
La norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » définit un secteur
opérationnel comme une composante d’une entité :
qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible
d’acquérir des produits des activités ordinaires et d’encourir des
charges,