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154 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
payer des cotisations supplémentaires si le fonds ne dispose pas des
actifs suffisants pour assurer les paiements de leurs avantages aux
bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs.
Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, les
cotisations à payer sont comptabilisées en charges de l’exercice où elles
sont encourues et aucune provision n’est comptabilisée, Vilmorin & Cie
n’étant engagée que dans la limite des cotisations versées.
Ces régimes sont présents dans la plupart des pays où Vilmorin & Cie
est implantée (Europe, Amérique du Nord et Centrale, Asie).
16.1.2 Régime à prestations définies
Ces régimes sont tous ceux qui n’entrent pas dans la définition des
régimes à cotisations définies. Ces régimes se caractérisent par une
obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. S’ils ne sont pas
entièrement préfinancés, ils donnent lieu à la comptabilisation de
provisions.
Ce type de régime est soit supporté :
directement par le groupe, qui en provisionne les charges sur
une base actuarielle. Ces régimes à prestations définies sont
constitués, pour l’essentiel, d’indemnités de départ à la retraite
(France principalement) ou,
par l’intermédiaire d’un fonds de pension auquel le groupe contribue
selon les règles et législations locales en vigueur (Amérique du Nord,
Royaume-Uni, etc.). Pour ces régimes, la provision reflète le solde
entre la valeur actuelle de l’obligation et la valeur des actifs, évalués
à la juste valeur.
Pour ces régimes, Vilmorin & Cie comptabilise des provisions qui sont
déterminées de la façon suivante :
Les engagements sont évalués selon la méthode dite des «unités
de crédits projetées » qui précise que chaque période de services
donne lieu à constatation d’une unité de droit à prestation. Chacune
de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale.
Les calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du
personnel et de projection des salaires futurs. Un taux d’actualisation
en relation avec la durée moyenne de cet engagement est appliqué.
Ces évaluations sont réalisées une fois par an pour tous les régimes
par des actuaires indépendants.
Les gains et pertes actuariels générés par des changements
d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le
réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime sont
intégralement comptabilisés en autres éléments du résultat global de
l’exercice au cours duquel ils sont générés ainsi que l’impact fiscal y
afférant. Ils ne sont pas recyclables en résultat au cours d’exercices
ultérieurs.
Les coûts des services rendus, les coûts des services passés, les
frais d’administration des fonds de la période sont comptabilisés en
charges opérationnelles de l’exercice.
Il en est de même pour les liquidations et/ou réductions des régimes
à prestations définies.
Un intérêt net sur le passif (ou l’actif net), valorisé au taux
d’actualisation, est comptabilisé en autres produits et charges
financiers.
16.2 - Autres avantages postérieurs à long terme
Certains autres avantages à long terme font également l’objet de
provisions qui sont déterminées en procédant à un calcul actuariel
comparable à celui effectué pour les régimes à prestations définies.
Pour Vilmorin & Cie, ces avantages correspondent principalement
aux médailles du travail et concernent presque exclusivement les
sociétés françaises. Les coûts des services rendus sont comptabilisés
en charges opérationnelles et l’intérêt financier en autres produits et
charges financiers.
17 - Provisions (IAS 37)
17.1 - Principe général
La norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
définit les règles applicables en la matière.
La constitution d’une provision est obligatoire dans la mesure où :
elle est destinée à faire face à une obligation actuelle, juridique ou
implicite,
l’obligation existe à la date de clôture de l’exercice,
il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de
ressources au bénéfice d’un tiers,
une évaluation fiable de la provision peut être faite.
Ces provisions sont estimées en prenant en considération les
hypothèses les plus probables à la date de clôture des comptes.
17.2 - Application à Vilmorin & Cie
Vilmorin & Cie est soumise dans le cadre normal de son activité à des
risques divers (litiges commerciaux, restructurations, litiges fiscaux,
litiges sociaux, etc.). Elle applique les règles suivantes :
17.2.1 Provisions pour restructuration
Le coût des programmes de restructuration est intégralement
provisionné dans l’exercice au cours duquel une obligation irréversible
de Vilmorin & Cie est née vis-à-vis des tiers. Cette obligation résulte
de la décision prise par l’organe compétent et est matérialisée avant
la date de clôture par une annonce aux tiers concernés ou à leurs
représentants.
Le montant provisionné comprend principalement les coûts suivants :
indemnités de licenciement,
préavis non effectués,
formation des personnes devant partir,
autres coûts liés à la fermeture des sites.
Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations des stocks et
autres actifs découlant directement des mesures de restructuration
sont également incluses dans les coûts de restructuration.
Comptes consolidés