155 / 272
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 155
INFORMATIONS FINANCIÈRES
1
2
3
4
5
6
7
8
17.2.2 Provisions pour litiges
Les litiges (commerciaux, fiscaux, propriété intellectuelle, etc.) font
l’objet d’une appréciation individuelle et/ou basée sur une estimation
statistique des litiges observés dans son domaine d’intervention
compte tenu des éléments connus en fin d’exercice.
17.2.3 Présentation comptable
Sauf cas particulier dûment justifié, les provisions sont présentées au
bilan dans le passif courant.
18 - Subventions d’investissements (IAS 20)
En application de la norme IAS 20, Vilmorin & Cie comptabilise les
subventions d’investissements au bilan sous la rubrique « Produits
différés» et les rapporte au résultat sur la durée d’utilité des actifs pour
lesquels elles ont été perçues.
Les subventions d’investissement reçues au titre d’immobilisations
non amortissables (terrains) sont directement comptabilisées en
produits de l’exercice en l’absence de conditions les rattachant à une
immobilisation amortissable. Dans le cas contraire, elles sont amorties
au même rythme que l’actif amortissable.
19 - Impôts différés (IAS 12)
Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont calculés
sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la
valeur comptable des actifs et passifs. Les principaux éléments pris en
compte à ce titre concernent :
les retraitements de consolidation introduisant une divergence
entre la comptabilité et la fiscalité (options fiscales dérogatoires,
crédits-bails, marges sur stocks, résultats sur cessions intra-groupe
d’immobilisations, indemnités de fin de carrière, etc.),
les écarts d’évaluation reconnus dans le cadre de regroupements
d’entreprises dans la mesure où ils concernent des actifs clairement
identifiés et contrôlés,
les différences entre bases comptable et fiscale sur certains actifs
ayant pour origine des régimes fiscaux dérogatoires tels que le
régime de faveur des fusions en France.
Les actifs et les passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt
dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle
l’actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des taux d’impôts qui
ont été adoptés à la date de clôture.
L’approche bilantielle de la méthode du report variable est appliquée
et les effets des modifications de taux d’imposition sont inscrits en
résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est
décidé dès lors que ces modifications de taux n’affectent pas les
impôts différés qui avaient été comptabilisés directement en capitaux
propres.
Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il
est probable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures.
L’appréciation de la capacité de Vilmorin & Cie à récupérer ces actifs
dépend notamment des éléments suivants :
les prévisions de résultats fiscaux futurs,
la part des charges non récurrentes ne devant pas se renouveler à
l’avenir et comprises dans les pertes passées,
la position passive nette peut, dans certaines circonstances, être
réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement
imputables en contrepartie, sur la base d’un échéancier.
Selon la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas
actualisés. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif
non courant.
20 - Fournisseurs et autres créditeurs
Les dettes en liaison avec le cycle normal d’exploitation sont
comptabilisées sous la rubrique « Fournisseurs et autres créditeurs »
pour leur juste valeur lors de l’évaluation initiale, puis pour leur coût
amorti pour les évaluations ultérieures.
21 - Instruments financiers (IAS 32 et IAS 39)
Les instruments financiers à la juste valeur sont classés selon le niveau
de hiérarchie suivant :
niveau 1 (cours cotés) : instruments financiers faisant l’objet de
cotations sur le marché actif,
niveau 2 (données observables) : instruments financiers dont
l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation
reposant sur des paramètres observables,
niveau 3 (modèle interne) : instruments financiers dont l’évaluation
fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant pour
tout ou partie sur des paramètres non observables.
21.1 - Titres de participation non consolidés et autres actifs
nanciers non courants
Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers », les titres
de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés
comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste
valeur qui est déterminée dans les conditions suivantes :
pour les titres cotés, la juste valeur correspond au cours de Bourse
sur un marché actif,
pour les autres titres dont la juste valeur n’est généralement pas
déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés au coût
diminué des éventuelles pertes de valeur.
Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en
capitaux propres. En cas d’indication objective d’une dépréciation de
l’actif financier concerné, une dépréciation irréversible est constatée
par le résultat. La reprise de provision par le résultat n’interviendra
qu’au moment de la cession des titres.
Comptes consolidés