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182 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
2 - Informations complémentaires
Caractéristiques des ORA (Obligations remboursables en actions) émises par Limagrain Europe :
Société émettrice
Limagrain Europe
Date de jouissance
28.06.12
Nombre de titres émis
86 128
Prix d'émission
647 €
Produit total de l'émission
55,70 M€
Taux d'intérêt
1,0 %
(1)
Échéance
28.06.20
Modalités de remboursement normal
1 action Limagrain Europe pour 1 ORA
(1)
La rémunération exacte est de 1% plus le montant de toute distribution versée par action Limagrain Europe au titre du dernier exercice clos.
L’impact des ORA sur les capitaux propres est le suivant :
En millions d'euros
Montant brut
des ORA
Impact sur le bilan
Composante
dettes
Impôts
différés actifs
Composante
capitaux propres
01.07.15
55,7
2,4
- 0,8
54,1
Retraitement des intérêts de la composante dettes
-
- 0,4
0,1
0,3
30.06.16
55,7
2,0
- 0,7
54,4
Retraitement des intérêts de la composante dettes
-
- 0,5
0,2
0,3
30.06.17
55,7
1,5
- 0,5
54,7
Note 24 : Provisions pour avantages au personnel
Les provisions pour avantages au personnel se décomposent comme suit :
En millions d'euros
30.06.17
30.06.16
Engagements de retraite et assimilés
19,6
20,0
Engagements pour médailles du travail et autres avantages
1,1
0,9
Plans de pension et assimilés
43,5
56,1
Provisions pour avantages au personnel
64,2
77,0
Actifs financiers
- 0,2
- 1,2
Engagement net comptabilisé
64,0
75,8
Les règles d’évaluation appliquées à ce poste sont décrites à la Note 1 paragraphe 16 des méthodes et principes comptables en normes IFRS.
Conformément aux lois et pratiques des pays dans lequel elle opère, Vilmorin et Cie a des obligations en matière d’avantages au personnel :
Les engagements de retraite et assimilés concernent essentiellement les sociétés françaises.
Les engagements au titre des médailles du travail et autres sont portés en majorité par les sociétés françaises.
Les engagements au titre des plans de pensions et assimilés sont imputables aux filiales étrangères.
Sur l’ensemble Vilmorin & Cie, trois pays représentent environ 85 % des engagements : le Royaume-Uni, les États-Unis et la France.
Au Royaume-Uni : il existe deux régimes de retraite à prestations définies qui représentent 50% des engagements du groupe. Ces régimes
prévoient le versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite déterminée en fonction de l’ancienneté et du salaire. Les plans sont
financés par le groupe et sont gérés par un Conseil d’Administration. Ces régimes sont fermés aux nouveaux entrants et l’acquisition des droits
a été gelée.
Aux États-Unis, il existe un régime de retraite à prestations définies qui représente 25 % des engagements du groupe. Ce régime prévoit le
versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite déterminée en fonction de l’ancienneté et du salaire. Le plan est financé par
le groupe. Ce régime est fermé aux nouveaux entrants depuis 2012. Un plan à cotisations définies complète le dispositif.
Comptes consolidés