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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 215
INFORMATIONS FINANCIÈRES
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Les pertes latentes de change existantes à la clôture font l’objet d’une
provision pour risque de change, à l’exception des pertes latentes
résultant des créances et dettes libellées dans la même devise et de
même terme, pour lesquelles les pertes et gains de change latents
sont compensés.
Opérations faisant l’objet de couverture
Ces opérations sont enregistrées au cours de couverture. Les dettes
et créances en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au
cours de couverture jusqu’à concurrence des volumes couverts. Au-
delà, les opérations en devises sont valorisées au cours de l’opération
et à la clôture, actualisées au taux de clôture.
Provisions pour risques et charges
Une provision est comptabilisée par l’entreprise si les trois conditions
suivantes sont remplies à la clôture de l’exercice :
la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) vis-à-vis
d’un tiers qui résulte d’un évènement passé, antérieur à la date de
clôture,
il est probable qu’une sortie de ressources non représentatives
d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation,
le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.
À la clôture de l’exercice les provisions sont principalement liées aux :
litiges d’exploitation,
litiges sociaux et prud’homaux,
provisions pour médaille du travail.
Provisions réglementées
Les provisions correspondent à la différence entre les amortissements
fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le
mode linéaire.
Dettes financières
Les frais d’émission d’emprunt sont enregistrés en charge à répartir et
étalés sur la durée de l’emprunt.
Reconnaissance du revenu
Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la livraison du bien ou à la
réalisation des prestations de services par la société.
Crédits d’impôts
Les dépenses de recherche et de développement donnent lieu
chaque année au calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce crédit
d’impôt est calculé sur l’année civile et comptabilisé en diminution de
l’impôt. La même option a été retenue pour le Crédit d’Impôt pour la
Compétitivité et l’Emploi (CICE).
Changements de méthode d’évaluation ou de règlementation
Le règlement ANC n°2015-06 du 23/11/2015, applicable aux
exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2016, introduit des
changements dans le traitement des fonds commerciaux et des malis
techniques.
L’ensemble des fonds commerciaux et des malis techniques ont
été examinés. Les éventuelles réallocations sont commentées, si
nécessaire, dans la note 9 Immobilisations incorporelles.
Note 3 : Chiffre d’affaires
En milliers d’euros
16-17
15-16
Total
France Étranger
Total
Marchandises
992
-
992
994
Prestations de services
41 696 25 663 67 360 70 075
Autres produits annexes
9 271
654
9 925 9 749
Total
51 959 26 317 78 277 80 819
Le chiffre d’affaires se compose principalement des prestations de
services réalisées au profit des filiales, et des ventes de marchandises
réalisées à la jardinerie de Paris.
Les autres produits annexes correspondent à des mises à disposition
de personnel auprès des filiales et à des refacturations de programmes
de biotechnologies*.
Note 4 : Autres produits
En milliers d’euros
16-17
15-16
Subventions d'exploitation
385
57
Transfert de charges d'exploitation
11 963 8 307
Reprises de provisions d'exploitation
183
360
Autres produits d’exploitation
30
0
Total
12 561 8 725
Les subventions d’exploitation résultent principalement du contrat
cadre signé avec OSEO pour l’aide à un projet d’Innovation
Stratégique Industrielle.
Les transferts de charges d’exploitation sont constitués
essentiellement de la refacturation de coûts de maintenance ERP
et autres applications informatiques, de frais de personnel détaché
et de la refacturation de frais de recherche.
Comptes sociaux