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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 229
INFORMATIONS FINANCIÈRES
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5.2.5. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés
Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2017
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous
vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements
réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations
qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités
essentielles des conventions et engagements dont nous avons
été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé
ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il
vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de
Commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces
conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer
les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de Commerce
relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions
et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations
qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont
issues.
Conventions et engagements soumis à l’approbation
de l’Assemblée Générale
Conventions et engagements autorisés au cours
de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune
convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à
l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions
de l’article L.225-38 du Code de Commerce.
Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée
Générale
En application de l’article R.225-30 du Code de Commerce, nous
avons été informés que l’exécution des conventions et engagements
suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale au cours
d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Avec la société Seed Co
Votre Conseil d’Administration du 30 juin 2016 a autorisé la conclusion
d’une convention de prestation de services, signée et à effet du
1
er
juillet 2016, portant sur le suivi qualité, la coordination d’activités et
la mise à disposition d’un salarié de Vilmorin & Cie S.A. qui assurera la
mission de consultant chez Seed Co avec l’appui de l’équipe
« Quality
Management »
.
La rémunération convenue s’élève à $ 600 par jour travaillé. Le
montant reçu pour l’exercice 2016-2017 s’élève à € 13 714 H.T.
La personne concernée est Jean-Christophe Juilliard en qualité
d’Administrateur de la société Vilmorin & Cie S.A et membre du
Conseil d’Administration de Seed Co jusqu’au 20 octobre 2016.
Avec la société Vilmorin S.A.
Votre Conseil d’Administration du 2 juin 2008 a autorisé la signature
d’un contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société
Vilmorin S.A. concernant le commerce de jardinerie/graineterie de
centre-ville à Paris et opérations liées. Le montant de la redevance
de la location gérance versée au cours de l’exercice s’élève à
€ 435 689 H.T.
La personne concernée est Philippe Aymard en qualité de Président
Directeur Général de la société Vilmorin & Cie S.A. et en qualité de
Président Directeur Général de la société Vilmorin S.A.
Les Commissaires aux Comptes
Paris La Défense et Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2017
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Laurent GENIN,
Associé
VISAS 4
Commissariat
Claude AUBERT,
Associé
Comptes sociaux