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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 233
VILMORIN & CIE ET SES ACTIONNAIRES
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Renseignements sur la Société
6.1.5. Registre du Commerce et des Sociétés
La Société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 377 913 728.
N° SIRET : 377 913 728 00020.
N° SIREN : 377 913 728.
N° APE : 7010 Z (Activité des sièges sociaux).
6.1.6. Exercice social
L’exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1
er
juillet et
s’achève le 30 juin de l’année suivante.
6.1.7. Consultation des documents juridiques
Les documents juridiques relatifs à Vilmorin & Cie (statuts, procès-
verbaux d’Assemblée Générale, rapports des Commissaires aux
Comptes et tous les documents mis à la disposition des Actionnaires)
peuvent être consultés au siège social de la Société : 4, quai de la
Mégisserie – 75001 Paris. En outre, ces informations et certaines
informations financières historiques relatives aux informations
réglementées sont disponibles sur le site Internet de Vilmorin & Cie
( www.vilmorincie.com )dans la rubrique Publications.
6.1.8. Tribunaux compétents en cas de litiges
Tribunal de Commerce de Paris.
6.1.9. Assemblées Générales
6.1.9.1. Convocation des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions
fixées par la loi. Les réunions se tiennent dans le lieu précisé dans
l’avis de convocation.
Convocation des Actionnaires nominatifs
Les Actionnaires, détenteurs de titres nominatifs depuis un mois
au moins à la date de l’insertion ou de l’avis de convocation, sont
convoqués à toute Assemblée Générale par lettre ordinaire ou, si les
intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leur frais.
La convocation peut également être adressée sous forme de courrier
électronique si l’Actionnaire a opté pour ce mode de communication,
selon les conditions de l’article R.225-63 du Code de Commerce.
6.1.9.2. Conditions d’admission
Tout Actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire,
dans les conditions fixées par la loi, aux Assemblées sur justification
de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme :
soit d’une inscription nominative,
soit d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire
habilité, conformément à la réglementation en vigueur, annexée au
formulaire de vote à distance, au formulaire de procuration ou à la
demande de carte d’admission établis au nom de l’Actionnaire ou
pour le compte de l’Actionnaire par l’intermédiaire inscrit. Le délai au
cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire le 2
e
jour
ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.
Les Actionnaires peuvent participer à l’Assemblée Générale quel que
soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles aient été libérées des
versements exigibles.
Tout Actionnaire peut également participer aux Assemblées Générales
par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées
par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de
convocation de l’Assemblée.
6.1.9.3. Droits de vote attachés aux actions
Dans toutes les Assemblées, et sous réserve des restrictions résultant
des lois et décrets en vigueur, chaque membre de l’Assemblée a
autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans limitation.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions,
eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est
attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera
justifié d’une inscription nominative depuis 4 ans au moins au nom
du même Actionnaire (décision de l’Assemblée Générale du 22 juillet
1993).
Ce droit est conféré également, dès leur émission en cas
d’augmentation du capital par incorporation des réserves, bénéfices
ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement
à un Actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il
bénéficie de ce droit.
6.1.9.4. Règles de représentation et inscription de points
ou de projets de résolution à l’ordre du jour
Règles de représentation
Les Actionnaires peuvent se faire représenter non seulement par
un autre Actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, mais
aussi par toute autre personne (physique ou morale) de leur choix
(art. L.225-106, I-al 2). Cette liberté de choix du mandataire est
assortie d’obligations d’information, à la charge du mandataire, en
vue de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient survenir
entre le mandataire et son mandant.