Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 120 2017-2018 INFORMATIONS sociales, environnementales et sociétales 4 procédure complète visant à abolir le travail des enfants en Inde, appelée « Child Labor Awareness Program (CLAP) », a défini des sanctions disciplinaires pour les producteurs non respectueux des engagements d’HM.CLAUSE allant jusqu’à la suspension du contrat de sous-traitance, a mis en place un programme de formation pour le réseau des techniciens de production et des séances de sensibilisation ouvertes aux agriculteurs sous- traitants. Dans le cadre du Company Act  (1) , un comité RSE a été constitué et deux personnes, basées dans le Karnataka (principale région de production de l’entreprise) ont été embauchées, pour réaliser des audits internes auprès du réseau d’agriculteurs et de sociétés multiplicatrices sur les sujets du travail des enfants et de la rémunération minimum, notamment durant les périodes de pollinisation. Le 1 er mai, jour de la Fête du Travail, et le 12 juin, journée mondiale contre le travail des enfants, sont des occasions pour HM.CLAUSE India d’organiser des rencontres sur le droit du travail. Entre mai et octobre 2017, 28 séminaires de sensibilisation, rassemblant 250 producteurs, ont été organisés. En outre, HM.CLAUSE India collabore en la matière avec de nombreuses parties prenantes d’horizons divers : ONG comme l’Unicef, autorités gouvernementales et locales, semenciers actifs localement et leur fédération, etc. La multiplication des audits, avec l’appui d’auditeurs extérieurs, fait partie des objectifs de l’exercice 2018-2019, afin d’avoir un suivi plus précis. Si l’éradication complète du travail des enfants demeure l’objectif, sa réalisation n’est pas totale. Les audits menés par HM.CLAUSE India font toutefois apparaître un taux de 0,25% d’enfants parmi les équipes des producteurs de semences, qui démontre que le sujet a été traité ces dernières années avec détermination et fermeté. Enfin, parce que le travail des enfants est directement lié au niveau du système éducatif du pays, HM.CLAUSE India a aménagé des sanitaires dans les écoles du Koppal, notamment pour développer l’accès à l’éducation des filles, souvent freinées par le manque de propreté des installations, et a offert des équipements et fournitures scolaires à 961 élèves de trois écoles du Koppal et d’une école du Rannebur. Chaque enfant a reçu un cartable et douze cahiers, en juin 2017, pour commencer l’année scolaire 2017-2018. De même, la «politique emploi» d’HM.CLAUSE aux États-Unis suit les lignes directrices des politiques nationales en vigueur contre la discrimination et le travail des enfants, et satisfait à toutes les exigences de recrutement et d’emploi. Chez Mikado Kyowa Seed au Japon, le manuel « règles de travail» stipule, à l’article 16, les restrictions en matière d’emploi pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans, conformément aux lois nationales et internationales. Vilmorin SA intègre dans ses contrats de sous-traitance de production hors France une clause spécifique «Code de Conduite» interdisant le travail des enfants de moins de 16 ans. Enfin, chaque contrat avec un fournisseur d’Hazera en Israël est évalué en interne et comprend des clauses pour assurer la conformité aux lois et règlements sur les Droits de l’Homme. 4.3.2.4. Loyauté des pratiques commerciales et respect du droit de la concurrence Vilmorin & Cie s’attache à recourir à des produits et services responsables et à être respectueuse dans ses achats et ses partenariats. Une attention particulière est portée au respect de principes de concurrence loyale et à la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur. En matière de relations commerciales, Vilmorin SA a défini des procédures strictes sur la gestion commerciale des semences gratuites et le crédit client. Des audits internes, réalisés avec le département finance par une équipe de 25 personnes formées à l’amélioration continue, ont également été mis en place notamment sur le respect de la politique prix. HM.CLAUSE gère ses bonnes pratiques commerciales via une démarche contractuelle et équilibrée avec ses partenaires et clients. Elle est établie avec l’aide d’avocats extérieurs spécialisés afin d’avoir des contrats toujours en conformité avec les différentes législations. Par ailleurs, le Code de Conduite rappelle l’engagement du Groupe à respecter les dispositions légales et réglementaires, nationales et internationales, relatives au droit de la concurrence. Ces règles ont pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les juristes des réseaux internes (Legal Network) sont mobilisés dans le cadre de leurs plans d’actions autour de l’information, la prévention et la formation sur les thèmes du droit de la concurrence et du droit des concentrations. 4.3.3. Optimiser l’utilisation des ressources naturelles de manière durable et maîtriser son impact sur le changement climatique Vilmorin & Cie est au cœur des enjeux environnementaux par la nature même de son métier. Le fondement du métier de semencier repose sur l’étude et la valorisation de la biodiversité végétale. Plus la biodiversité sera vaste, plus les possibilités de croisements seront multiples et offriront des réponses aux enjeux de l’agriculture. La conservation, le développement et l’accès à la biodiversité sont donc des thématiques cruciales pour le groupe. L’impact des activités de Vilmorin & Cie sur l’environnement est une préoccupation gérée au plus près du terrain, au niveau des Business Units, dans une démarche volontaire et responsable. De plus, Vilmorin & Cie intègre également la prévention du risque environnemental dans sa politique de gestion des risques, avec la mise en œuvre de standards applicables à l’ensemble de ses sites dans le monde (cette information est présentée de manière détaillée en p. 59). Cet engagement passe également par la maîtrise (mesure, optimisation, innovation) de l’utilisation des ressources naturelles, ainsi que par une attention portée à l’amélioration de la quantification et de la valorisation des déchets. (1) Depuis 2013, le Company Act (articles 134, alinéa 3 et 135) consacre l’obligation de responsabilité sociétale des entreprises dans le droit indien, en leur imposant de participer à leur échelle au développement et à la modernisation du pays via une obligation de gouvernance, reporting et plan d’actions de RSE. 4.3. Conduire les activités de manière éthique, durable et efficace