Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 122 2017-2018 INFORMATIONS sociales, environnementales et sociétales 4 de l’exemption du sélectionneur. D’autre part, Vilmorin & Cie a joué un rôle déterminant dans les initiatives menées par les fédérations professionnelles, European Seeds Association (ESA) ou International Seeds Federation (ISF), pour contribuer au développement du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) et au Système Multilatéral (MLS) qui le complète. Elle les a soutenus financièrement et a œuvré pour convaincre les autres semenciers de s’engager dans ces actions communes. Le rôle de la semence dans l’adaptation au changement climatique et la réduction des intrants* Vilmorin & Cie a défini une stratégie de recherche axée sur l’amélioration du rendement, la résistance aux maladies, une meilleure adaptation aux climats et aux territoires, et l’amélioration des qualités nutritionnelles. Ces axes de recherche ont pour objectif de permettre aux agriculteurs de s’adapter aux changements climatiques et de réduire les intrants* (produits de protection des plantes et eau notamment), tout en assurant une productivité optimale. À titre d’exemple, la Business Unit Limagrain Europe, en lien avec l’Union Française des Semenciers (UFS), a participé à la rédaction de la fiche « Certificat d’Économie de Produits Phytosanitaires » (CEPP) dénommée «Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bio-agresseurs et à la verse», portée par Arvalis Institut du Végétal, afin de mettre en avant les atouts de la génétique comme alternative aux traitements phytosanitaires. Cette fiche CEPP a été publiée au Journal Officiel français le 12 décembre 2017. Parmi les variétés éligibles, 11 variétés inscrites par Limagrain Europe sont actuellement référencées. La protection de la création variétale La création variétale nécessite du temps et des technologies qui évoluent en permanence. Il faut compter en moyenne 7 à 10 années pour mettre au point une nouvelle variété. Ainsi, Vilmorin & Cie attache une attention particulière à la protection des droits des créateurs de nouvelles variétés, source indispensable du financement de la recherche. Celle-ci constitue un vecteur d’innovation incontournable pour la poursuite du progrès génétique et de l’amélioration des plantes. En parallèle, l’accès à la variabilité génétique le plus large possible est aussi une condition nécessaire pour assurer l’avancement global du progrès variétal. Dans ce contexte particulier, les semenciers utilisent les systèmes suivants de protection de la création variétale : Le Certificat d’Obtention Végétale (COV) Droit le plus abouti dans ce domaine, le Certificat d’Obtention Végétale (COV) est un titre de propriété intellectuelle issu de la convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV). Conçu spécifiquement pour la sélection* végétale, son objectif est d’encourager les sélectionneurs* à créer de nouvelles variétés, tout en permettant l’accès à la variabilité génétique. Il protège notamment la détention, la production et la commercialisation de la variété commerciale pour une durée de 25ans. Il intègre cependant deux éléments fondamentaux : L’exemption du sélectionneur* : une variété commerciale protégée par un COV est utilisable sans condition financière par un autre sélectionneur* afin de créer une nouvelle variété aux caractéristiques originales et distinctes de la première. L’exemption de l’agriculteur : sous certaines conditions (versement de royalties* destinées à rémunérer l’effort de recherche de l’obtenteur*, etc.) et pour certaines espèces (blé, orge, avoine, seigle, colza, etc.), le COV autorise l’agriculteur à utiliser une partie de sa récolte pour réensemencer ses parcelles l’année suivante. Le Brevet d’Invention À la différence du COV dédié à la protection des variétés végétales, le champ d’application du brevet est multiple, couvrant de nombreux domaines d’activité, dans une logique industrielle. Il confère à son titulaire une autorisation d’utilisation exclusive de l’invention pendant un nombre limité d’années et sur un territoire géographique défini. En contrepartie, toutes les informations relatives à cette invention sont mises à la disposition du public. Selon les pays et leurs législations, son application peut couvrir différents champs de la sélection* végétale : procédés d’obtention*, variétés elles-mêmes (dans un nombre très limité de pays), éléments (gènes, etc.) de la plante ou plante elle-même. En conséquence, tout semencier souhaitant utiliser une variété entrant dans le champ d’un brevet doit demander une autorisation et acquitter des droits. Aujourd’hui, les États-Unis, le Japon et l’Australie permettent une double protection des variétés végétales, par brevet et par COV. En Europe, seul le COV est autorisé pour protéger une variété végétale. Parallèlement, le brevet est utilisé pour protéger les autres inventions du domaine des innovations végétales, à l’exclusion des procédés dits essentiellement biologiques. Dans les pays qui le reconnaissent, Vilmorin & Cie privilégie le Certificat d’Obtention Végétale (COV) pour la protection de ses variétés végétales. Elle utilise aussi le Brevet d’Invention pour la protection de ses innovations biotechnologiques. Si le contexte compétitif, légal et économique dans un pays impose toutefois à Vilmorin & Cie de protéger ses variétés commerciales par brevet, elle respecte ses principes fondateurs en étant toujours disposée à accorder des licences pour utiliser ses variétés comme source de variabilité génétique. Pour Vilmorin & Cie, ces deux systèmes doivent pouvoir coexister, à condition toutefois que les systèmes de propriété intellectuelle permettent un accès aux ressources génétiques* existantes le plus large possible. Dans ce contexte, le principe d’exemption de sélection* doit constituer un fondement de tout système de propriété intellectuelle appliqué à l’innovation végétale. 4.3. Conduire les activités de manière éthique, durable et efficace