Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 152 2017-2018 INFORMATIONS financières 5 5.1. Comptes consolidés Au vu de l’analyse d’impacts réalisée sur l’exercice 2017-2018, le groupe n’anticipe pas d’impact significatif sur ses états financiers futurs au titre de l’application de la norme IFRS 15. IFRS 9 traite du classement et de l’évaluation des actifs financiers et propose d’une part un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers basés sur les pertes de crédit attendues et d’autre part une comptabilité de couverture qui traduit mieux les objectifs et la stratégie de gestion des risques de la société. Le groupe n’anticipe pas d’effets significatifs sur le classement et l’évaluation des actifs financiers, ni sur la dépréciation des actifs financiers. Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes, adoptés par l’Union européenne et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1 er juillet 2019 ou postérieurement, n’ont pas été adoptés par anticipation par Vilmorin & Cie : IFRS 16 «Contrats de location», IFRS 16 modifie principalement la façon dont seront présentées les locations chez le preneur. En effet, la norme supprime la distinction entre location simple et location-financement pour ne retenir qu’un modèle unique de présentation. Le groupe évalue actuellement l’impact éventuel de l’application de ces nouvelles normes, interprétations et amendements aux normes existantes. 5- Méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11, IAS 27, IAS 28) Les états financiers des filiales : sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date où le contrôle cesse et, sont préparés selon IAS 27 révisée «États financiers individuels». Les règles suivantes sont appliquées : Les filiales dont le groupe détient directement ou indirectement le contrôle sont consolidées par intégration globale. Selon la norme IFRS 10 «États financiers consolidés», le contrôle s’apprécie avec les critères du modèle unique s’appuyant sur trois conditions cumulatives. Un investisseur détient le pouvoir sur une entité quand il la contrôle, quand il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et quand il a la capacité d’influer sur le montant des rendements qu’il obtient. La norme IFRS 11 supprime la méthode de l’intégration proportionnelle et distingue désormais deux types de partenariats : - Les partenariats qualifiés d’activités conjointes dans lesquels les parties ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l’entité. Ils sont comptabilisés à hauteur des quotes-parts d’actifs, de passifs, de produits et de charges contrôlés par le groupe. Une activité conjointe peut être réalisée au travers d’une entité distincte ou non. - Les partenariats qualifiés de co-entreprises dans lesquels les parties qui exercent le contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Ils sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence par le groupe. Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation, en particulier : - les transactions et comptes réciproques, - les dividendes versés entre sociétés consolidées, - les dotations et reprises de dépréciations sur titres consolidés, - les marges internes sur stocks, - les plus ou moins-values sur cessions internes. 6- Regroupement d’entreprises (IFRS 3 révisée) Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l’acquisition en date d’acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle est transféré à Vilmorin & Cie. La norme IFRS 3 révisée est applicable à toutes les prises de contrôle à partir du 1 er juillet 2009. Vilmorin & Cie évalue le goodwill comme : la juste valeur de la contrepartie transférée, augmentée du montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise, plus, si le regroupement est réalisé par étape, la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise, moins le montant net comptabilisé (généralement la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris, tous ces éléments étant évalués à la date d’acquisition. Lorsque le montant ainsi calculé est négatif, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat. La contrepartie transférée comprend les justes valeurs des actifs transférés, des dettes contractées par Vilmorin & Cie à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise, et des parts de capitaux propres émises par Vilmorin & Cie. La contrepartie transférée comprend également la juste valeur de toute contrepartie éventuelle et les droits à paiement fondé sur des actions de l’entreprise acquise qui sont obligatoirement remplacés dans le regroupement d’entreprises (voir ci-dessous). Si le regroupement d’entreprises a pour effet de régler des relations préexistantes entre Vilmorin & Cie et l’entreprise acquise, alors le montant le plus faible entre la clause de règlement prévue au contrat et l’aspect défavorable du contrat est déduit de la contrepartie transférée et comptabilisé en autres charges. Lorsque des droits à paiement fondé sur des actions donnés en échange (droits de remplacement) de droits détenus par les