Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 158 2017-2018 INFORMATIONS financières 5 5.1. Comptes consolidés Les gains et pertes actuariels générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime sont intégralement comptabilisés en autres éléments du résultat global de l’exercice au cours duquel ils sont générés ainsi que l’impact fiscal y afférant. Ils ne sont pas recyclables en résultat au cours d’exercices ultérieurs. Les coûts des services rendus, les coûts des services passés, les frais d’administration des fonds de la période sont comptabilisés en charges opérationnelles de l’exercice. Il en est de même pour les liquidations et/ou réductions des régimes à prestations définies. Un intérêt net sur le passif (ou l’actif net), valorisé au taux d’actualisation, est comptabilisé en autres produits et charges financiers. 16.2 - Autres avantages postérieurs à long terme Certains autres avantages à long terme font également l’objet de provisions qui sont déterminées en procédant à un calcul actuariel comparable à celui effectué pour les régimes à prestations définies. Pour Vilmorin & Cie, ces avantages correspondent principalement aux médailles du travail et concernent presque exclusivement les sociétés françaises. Les coûts des services rendus sont comptabilisés en charges opérationnelles et l’intérêt financier en autres produits et charges financiers. 17- Provisions (IAS 37) 17.1 - Principe général La norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» définit les règles applicables en la matière. La constitution d’une provision est obligatoire dans la mesure où : elle est destinée à faire face à une obligation actuelle, juridique ou implicite, l’obligation existe à la date de clôture de l’exercice, il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice d’un tiers, une évaluation fiable de la provision peut être faite. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date de clôture des comptes. 17.2 - Application à Vilmorin & Cie Vilmorin & Cie est soumise dans le cadre normal de son activité à des risques divers (litiges commerciaux, restructurations, litiges fiscaux, litiges sociaux, etc.). Elle applique les règles suivantes : 17.2.1 Provisions pour restructuration Le coût des programmes de restructuration est intégralement provisionné dans l’exercice au cours duquel une obligation irréversible de Vilmorin & Cie est née vis-à-vis des tiers. Cette obligation résulte de la décision prise par l’organe compétent et est matérialisée avant la date de clôture par une annonce aux tiers concernés ou à leurs représentants. Le montant provisionné comprend principalement les coûts suivants : indemnités de licenciement, préavis non effectués, formation des personnes devant partir, autres coûts liés à la fermeture des sites. Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations des stocks et autres actifs découlant directement des mesures de restructuration sont également incluses dans les coûts de restructuration. 17.2.2 Provisions pour litiges Les litiges (commerciaux, fiscaux, propriété intellectuelle, etc.) font l’objet d’une appréciation individuelle et/ou basée sur une estimation statistique des litiges observés dans son domaine d’intervention compte tenu des éléments connus en fin d’exercice. 17.2.3 Présentation comptable Sauf cas particulier dûment justifié, les provisions sont présentées au bilan dans le passif courant. 18- Subventions d’investissements (IAS 20) En application de la norme IAS 20, Vilmorin & Cie comptabilise les subventions d’investissements au bilan sous la rubrique «Produits différés » et les rapporte au résultat sur la durée d’utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues. Les subventions d’investissement reçues au titre d’immobilisations non amortissables (terrains) sont directement comptabilisées en produits de l’exercice en l’absence de conditions les rattachant à une immobilisation amortissable. Dans le cas contraire, elles sont amorties au même rythme que l’actif amortissable. 19- Impôts différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la valeur comptable des actifs et passifs. Les principaux éléments pris en compte à ce titre concernent : les retraitements de consolidation introduisant une divergence entre la comptabilité et la fiscalité (options fiscales dérogatoires,