Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 159 2017-2018 5 crédits-bails, marges sur stocks, résultats sur cessions intra- groupe d’immobilisations, indemnités de fin de carrière, etc.), les écarts d’évaluation reconnus dans le cadre de regroupements d’entreprises dans la mesure où ils concernent des actifs clairement identifiés et contrôlés, les différences entre bases comptable et fiscale sur certains actifs ayant pour origine des régimes fiscaux dérogatoires tels que le régime de faveur des fusions en France. Les actifs et les passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des taux d’impôts qui ont été adoptés à la date de clôture. L’approche bilantielle de la méthode du report variable est appliquée et les effets des modifications de taux d’imposition sont inscrits en résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé dès lors que ces modifications de taux n’affectent pas les impôts différés qui avaient été comptabilisés directement en capitaux propres. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est probable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. L’appréciation de la capacité de Vilmorin & Cie à récupérer ces actifs dépend notamment des éléments suivants : les prévisions de résultats fiscaux futurs, la part des charges non récurrentes ne devant pas se renouveler à l’avenir et comprises dans les pertes passées, la position passive nette peut, dans certaines circonstances, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie, sur la base d’un échéancier. Selon la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant. 20- Fournisseurs et autres créditeurs Les dettes en liaison avec le cycle normal d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique «Fournisseurs et autres créditeurs» pour leur juste valeur lors de l’évaluation initiale, puis pour leur coût amorti pour les évaluations ultérieures. 21- Instruments financiers (IAS 32 et IAS 39) Les instruments financiers à la juste valeur sont classés selon le niveau de hiérarchie suivant : niveau 1 (cours cotés) : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur le marché actif, niveau 2 (données observables) : instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables, niveau 3 (modèle interne) : instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant pour tout ou partie sur des paramètres non observables. 21.1 - Titres de participation non consolidés et autres actifs financiers non courants Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste valeur qui est déterminée dans les conditions suivantes : pour les titres cotés, la juste valeur correspond au cours de Bourse sur un marché actif, pour les autres titres dont la juste valeur n’est généralement pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés au coût diminué des éventuelles pertes de valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective d’une dépréciation de l’actif financier concerné, une dépréciation irréversible est constatée par le résultat. La reprise de provision par le résultat n’interviendra qu’au moment de la cession des titres. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. La dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, est comptabilisée en résultat et est réversible en cas d’évolution favorable dans le futur. Dans le cas où des prêts, avances ou autres créances à moyen et long terme ne portent pas intérêt ou portent intérêt à un taux inférieur à ceux du marché, il est procédé à l’actualisation de ces actifs en fonction d’un taux d’intérêt effectif. À chaque clôture, un examen du portefeuille titres non consolidés et des autres actifs financiers est effectué afin d’apprécier les indications objectives de perte de valeur de ces actifs. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée. 21.2 - Créances Les créances à moyen et long terme ne portant pas intérêt sont actualisées dans les conditions décrites à la Note 1 paragraphe 21.1 ci-dessus. 21.3 - Comptabilisation des actifs financiers et instruments dérivés Vilmorin & Cie applique les principes suivants : 21.3.1 Instruments financiers dérivés Vilmorin & Cie utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt, des taux de change et des cours des matières premières, qui résultent 5.1. Comptes consolidés INFORMATIONS financières