Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 169 2017-2018 5 2.3 - Impôts courants La charge d’impôts courants correspond aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice en fonction des règles et taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. 2.4 - Taux de l’impôt en vigueur Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33 1 / 3 % auquel s’ajoute la contribution additionnelle (Article 235 ter ZC du CGI). En décembre 2017, une nouvelle loi sur l’impôt des sociétés a été promulguée en France, abaissant le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France à 25%, de façon progressive sur les 5 prochains exercices. Ce changement a entrainé une réévaluation des impôts différés actifs et passifs reconnus au 30 juin 2018 dans les filiales françaises. En décembre 2017, une nouvelle loi sur l’impôt a été promulguée aux États-Unis, incluant notamment la baisse du taux fédéral américain de 35% à 21%. Ce changement, effectif au 28 décembre 2017, a impacté le montant des impôts courants reconnus sur l’exercice et a entrainé une réévaluation des impôts différés actifs et passifs reconnus au 30 juin 2018 dans les filiales américaines. Le rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge théorique d’impôt est le suivant : En % 17-18 16-17 Taux théorique d'imposition en France 34,43 34,43 Impact des partnerships (en MEE) - 6,00 - 6,44 Différence entre les taux d’imposition étrangers et français - 6,41 - 5,61 Différences permanentes - 2,80 12,15 Impact des distributions de dividendes 9,21 7,35 Corrections d’impôts et impôts sans base - 18,40 - 5,45 Déficits non reconnus 14,35 10,63 Différences temporelles - 0,61 - 3,37 Impact des plus et moins-values de cession et pertes de valeurs d’actifs - 4,02 - 11,14 Impact des variations de taux d’ID sur périmètre France et USA - 12,01 - Taux effectif d'imposition 7,74 32,56 2.5 - Détail des créances et dettes d’impôts exigibles En millions d’euros 17-18 16-17 Créances d'impôts exigibles 54,5 51,1 Dettes d'impôts exigibles - 12,2 - 12,2 Total net 42,3 38,9 2.6 - Informations sur les déficits fiscaux Au 30 juin 2018, Vilmorin & Cie dispose de déficits fiscaux pour un montant total de 226,4 millions d’euros. Le groupe est amené à reconnaître des impôts différés actifs sur les déficits reportables utilisables fiscalement compte tenu de leur recouvrabilité, sur la base de perspectives de résultats. Au 30 juin 2018, le montant des déficits fiscaux activés sur reports déficitaires s’élève à 75,8 millions d’euros, représentant un montant d’impôt différé actif de 21,7 millions d’euros. 5.1. Comptes consolidés INFORMATIONS financières