Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 207 2017-2018 5 4- Informations complémentaires 4.1 - Services intra-groupes Groupe Limagrain Des services intra-groupes sont facturés par Groupe Limagrain Holding aux filiales de Vilmorin & Cie ainsi qu’aux filiales du Groupe Limagrain sur la base d’une répartition des frais prévisionnels. Le montant facturé s’élève à 11,3 millions d’euros. Pour effectuer la facturation des services intra-groupes, il est tenu compte de la nature des services répartis selon quatre clés : une clé « activité » (revenu des activités ordinaires et marge sur coûts des ventes), une clé « informatique » (nombre de licences), une clé « recherche » (frais de recherche et développement), une clé « ressources humaines » (masse salariale). 4.2 - Services intra-groupes Vilmorin & Cie De la même manière, Vilmorin & Cie facture des services intra- groupes à l’ensemble de ses filiales ainsi qu’aux filiales du Groupe Limagrain selon la même méthode que celle employée par Groupe Limagrain mentionnée ci-dessus. Le montant facturé s’élève à 53,2 millions d’euros. 4.3 - Répartition des coûts de programme recherche semences Par ailleurs, Vilmorin & Cie facture également des prestations de nature scientifique aux sociétés semencières du groupe Vilmorin & Cie (branches Semences de Grandes Cultures et Semences Potagères) destinées au marché professionnel. Ce montant facturé à l’ensemble des filiales s’élève à 17,7 millions d’euros. Les critères appliqués de façon homogène dans Vilmorin & Cie pour effectuer cette répartition tiennent compte pour les prestations de nature scientifique des frais de recherche et de développement. 4.4 - Conventions de trésorerie et mutualisation du risque de change Les sociétés ont signé avec Vilmorin & Cie des conventions permettant une optimisation de la gestion de leur trésorerie à des conditions assurant aux prêteurs une marge financière de 0,20% par rapport à la base moyenne mensuelle EONIA. D’autre part, Vilmorin & Cie assure la couverture du risque de change de façon centralisée pour ses filiales. Les principales devises couvertes sont le dollar américain, la livre sterling, le yen et le dollar australien (cf. Note 30 paragraphe 2.1). 4.5 - Autres opérations Les autres opérations d’exploitation correspondent à des transactions commerciales courantes réalisées sur la base de prix de marché. Note 33 : Passifs éventuels Dans le cadre de leurs activités, les sociétés opérationnelles de Vilmorin & Cie sont exposées à la survenance de litiges sur les produits vendus, en général couverts par les assurances. Note 34 : Événements postérieurs à la clôture Les principales opérations intervenues postérieurement à la clôture sont les suivantes : Prise de contrôle intégral de la société AdvanSeed (Danemark) En juillet 2018, Vilmorin & Cie, via sa filiale Vilmorin SA, a conclu la prise de contrôle intégral de la société AdvanSeed, dont le siège social est situé à Odense au Danemark. La société AdvanSeed est spécialisée dans la sélection, la production et la commercialisation de semences d’épinard hybride et de légumes à feuilles. Restructuration du groupe Seed Co En août 2018, la société Seed Co Limited, filiale de Vilmorin & Cie, a opéré la restructuration de ses activités. À la fin de cette opération, Vilmorin & Cie détient directement 29% de la société Seed Co International, auparavant filiale à 100% de Seed Co Limited. Cette restructuration s’est traduite par : - la distribution en nature de titres Seed Co International aux actionnaires de Seed Co Limited, à hauteur de 71%, - une augmentation du capital de Seed Co International souscrite en totalité par Vilmorin & Cie, - la cotation séparée de la société Seed Co International sur les marchés boursiers du Botswana et du Zimbabwe. Litige avec Arcadia Biosciences Le 5 septembre 2018, Vilmorin & Cie a été assignée par la société Arcadia Biosciences devant les juridictions de l’État de New-York, entre autres, pour non-respect des accords de confidentialité signés en 2009. Ce litige a pour origine un autre litige démarré en septembre 2017 entre Arista Cereal Technologies (société sœur de Vilmorin & Cie) et Arcadia Biosciences devant l’Office américain des brevets (USPTO) dans le cadre d’une procédure juridique contestant le brevet d’Arista sur une de leurs technologies (blé à haute teneur en fibres). Le 14 août 2018, le jugement de l’Office américain des brevets a donné raison à Arista et rejeté les revendications d’Arcadia Biosciences sur le brevet d’Arista. La procédure visée ci-dessus n’a donné lieu à aucune provision, le groupe n’étant pas, à ce tout premier stade, en mesure d’en apprécier le risque financier. 5.1. Comptes consolidés INFORMATIONS financières