Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 222 2017-2018 INFORMATIONS financières 5 Note 7 : Résultat exceptionnel En milliers d’euros 17-18 16-17 Charges Produits Charges Produits Sur opérations de gestion 2609 4435 2323 1468 Sur opérations en capital 87 15 18892 3565 Total 2696 4450 21215 5033 Le résultat exceptionnel constitue un produit net de 1754 milliers d’euros, correspondant aux principales opérations suivantes : Sur opérations de gestion : comptabilisation de loyers pour 1781 milliers d’euros liée aux engagements pris lors de la cession des titres de la société Flora Frey en 2007-2008 et encaissement de loyers de sous-location sur une partie des locaux pour 1 608 milliers d’euros. Sur opérations de gestion : remboursement perçu de la contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, lié à la déclaration d’inconstitutionnalité de la contribution (décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017) pour 2 852 milliers d’euros. Note 8 : Impôts sur les bénéfices En milliers d’euros 17-18 16-17 Impôt sur les sociétés 0 -688 Intégration fiscale / charges -  -  Intégration fiscale / produits 17051 16107 Crédits d’impôts 4314 5103 Total 21365 20522 Une intégration fiscale existe entre Vilmorin & Cie et les sociétés HM.CLAUSE SA et Vilmorin Jardin SA depuis le 1 er juillet 2000, avec la société Vilmorin SA depuis le 1 er juillet 2010, et avec la société Limagrain Europe SA et Limagrain Central Europe/ Établissement France depuis le 1 er juillet 2012. Chaque société comptabilise sa charge d’impôt comme si elle était indépendante. Vilmorin & Cie conserve à son profit les économies d’impôt réalisées. La répartition du produit d’intégration fiscale en milliers d’euros, au titre de l’exercice 2017-2018, est la suivante : HM.CLAUSE SA : 10 785 Vilmorin SA : 4 285 Limagrain Europe SA : 3 388 Vilmorin & Cie SA : - 1 408 Soit au total : 17 050 La troisième loi de finance rectificative de 2012 a mis en place le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) à compter du 1 er janvier 2013. Cette mesure prévoit un crédit d’impôt de 6% pour l’année civile 2016, de 7 % pour l’année civile 2017 et de 6 % pour l’année civile 2018, assis sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC versées au cours de l’année civile. Le CICE a été comptabilisé en déduction de la charge d’impôt pour un montant de 236 milliers d’euros. Il a permis de financer de nouvelles embauches et des investissements d’innovation. Ventilation de l’impôt En milliers d’euros Résultat comptable avant impôts sur les sociétés Résultat fiscal Impôts sur les sociétés Résultat courant 7709 -28684 0 Résultat exceptionnel 1754  - -  Total 9463 -28684 0 Accroissement ou allègement de la dette future d’impôt En milliers d’euros 17-18 16-17 Accroissements 3461 1930 Allègements -1049 -1549 Total 2412 381 5.2. Comptes sociaux