Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 236 2017-2018 INFORMATIONS financières 5 5.2. Comptes sociaux 5.2.5. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2018 À l’Assemblée Générale de la société Vilmorin & Cie SA, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de Commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de Commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de Commerce. Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale En application de l’article R.225-30 du Code de Commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Seed Co Votre Conseil d’Administration du 30 juin 2016 a autorisé la conclusion d’une convention de prestation de services, signée et à effet du 1 er juillet 2016, portant sur le suivi qualité, la coordination d’activités et la mise à disposition d’un salarié de Vilmorin & Cie SA qui assurera la mission de consultant chez Seed Co avec l’appui de l’équipe «Quality Management» . La rémunération convenue s’élève à $ 600 par jour travaillé. Le montant reçu pour l’exercice 2017-2018 s’élève à 1227€ HT. La personne concernée est Daniel JACQUEMOND, en qualité de Directeur Général Délégué de Vilmorin & Cie SA. Avec la société Vilmorin SA Votre Conseil d’Administration du 2 juin 2008 a autorisé la signature d’un contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société Vilmorin SA concernant le commerce de jardinerie/ graineterie de centre-ville à Paris et opérations liées. Le montant de la redevance de la location gérance versée au cours de l’exercice s’élève à 439969€ HT. La personne concernée est Philippe AYMARD en qualité de Président Directeur Général de la société Vilmorin & Cie SA et en qualité de Président Directeur Général de la société Vilmorin SA. Les Commissaires aux Comptes Paris-La Défense et Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2018 KPMG Audit Visas 4 Département de KPMG SA Commissariat Catherine PORTA, Associée Emily STRICKLAND, Associée