Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 240 2017-2018 Vilmorin & Cie et ses ACTIONNAIRES 6 Ce droit est conféré également, dès leur émission en cas d’aug- mentation du capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un Actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. 6.1.9.4. Règles de représentation et inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Règles de représentation Les Actionnaires peuvent se faire représenter non seulement par un autre Actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, mais aussi par toute autre personne (physique ou morale) de leur choix (art. L.225-106, I-al 2). Cette liberté de choix du mandataire est assortie d’obligations d’information, à la charge du mandataire, en vue de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient survenir entre le mandataire et son mandant. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les Actionnaires et questions écrites La possibilité pour les Actionnaires de déposer des projets de résolution ou des points non liés à un projet de résolution est subordonnée à la possession d’une certaine fraction du capital social. L’Actionnaire justifie, avec sa demande, de la possession de la fraction du capital exigée et d’une attestation d’inscription des titres correspondants, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. En outre, l’examen du point ou de la résolution par l’Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les intéressés, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription définitive en compte des titres au 2 e jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. La demande d’inscription des points ou des projets de résolution doit être envoyée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique, et doit parvenir à la Société au plus tard le 25 e jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressée plus de 20 jours après la date de l’avis de réunion. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée : du texte des projets de résolution, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée et doit être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. Le Président du Conseil d’Administration doit accuser réception des points ou des projets de résolution, par lettre recommandée ou par courrier électronique, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Si des projets de résolution ont été déposés par des Actionnaires, les membres du Conseil d’Administration doivent se réunir afin de déterminer s’ils doivent recommander à l’Assemblée l’adoption ou le rejet de ces projets. Chaque Actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique aux adresses indiquées dans l’avis de réunion, au plus tard le 4 e jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. 6.1. Renseignements sur la Société