Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 248 2017-2018 Vilmorin & Cie et ses ACTIONNAIRES 6 6.3. L’action Vilmorin & Cie Sur demande du contribuable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un abattement de 40% le cas échéant. Les dividendes seront en outre assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. L’imposition s’effectue en deux temps. Lors du versement des dividendes, sont retenus à la source : Un acompte d’IR à un taux de 12,8% ; Les prélèvements sociaux. L’année suivante, à l’occasion de la déclaration des revenus, les dividendes sont soumis au PFU ou au barème de l’IR et les sommes retenues lors du versement des dividendes s’imputent sur l’impôt dû ou sont restituées en cas d’excédent. Par exception, et sur demande du contribuable, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 euros (pour les personnes soumises à une imposition commune) peuvent être dispensées de l’acompte d’IR. Non résident Les dividendes reçus par un actionnaire personne physique non résident font l’objet d’une retenue à la source dont le taux varie comme suit : 12,8% pour les dividendes reçus par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) ; 75% pour les dividendes perçus par une personne physique domiciliée fiscalement dans un ETNC. Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt en France et constitue en règle générale un crédit d’impôt dans le pays de résidence du bénéficiaire des revenus distribués. En présence d’une convention internationale, le taux de retenue à la source peut être réduit, voire supprimé. 6.3.5. Service des titres Vilmorin & Cie a mandaté BNP Paribas Securities Services pour assurer son service financier. Pour le service des titres, il convient de s’adresser à : BNP Paribas Securities Services Les Grands Moulins de Pantin CTS – Service relations actionnaires 9, rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex Tél. : Pour les actionnaires français : 0 826 109 119 Pour les actionnaires étrangers : +33 (0)1 55 77 40 57 Fax : +33 (0)1 55 77 34 17 Le service est accessible tous les jours ouvrés de 8h45 à 18h00. www.planetshares.bnpparibas.com Le site Internet propose un formulaire de contact pour les actionnaires au nominatif pur.