Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 56 2017-2018 PRÉSENTATION de Vilmorin & Cie 1 De plus, pour accompagner les collaborateurs de Vilmorin & Cie, premiers vecteurs de l’image de la Société, et les guider dans leurs actions et comportements dans un souci d’intégrité et d’éthique, des outils et formations sont mis à disposition, au premier rang desquels figure le Code de Conduite Groupe  (1) , qui est aujourd’hui largement déployé. 1.7.3.4. Les risques juridiques Les risques liés à la concurrence Identification du risque Vilmorin & Cie fait face à une concurrence mondiale qui se caractérise par des changements de taille significatifs des acteurs et des évolutions rapides de technologies. Dans ce contexte, Vilmorin & Cie reste particulièrement attentive quant au respect des règles du droit de la concurrence. Gestion du risque La connaissance des règles et leur intégration dans des codes de conduite spécifiques ainsi que dans les réflexions très en amont, constituent un enjeu essentiel. Vilmorin & Cie s’est engagée naturellement à respecter les dispositions légales et réglementaires, nationales et internationales, relatives au droit de la concurrence. L’ensemble du réseau des juristes du groupe est chargé de fournir toute l’information et l’assistance nécessaires pour faire en sorte que les règles en vigueur soient connues et appliquées au sein de la Société et de l’ensemble de ses filiales. Formations, conseil et publication de lignes directrices font partie des actions menées dans cet objectif. Ces actions sont suivies et font l’objet de reportings spécifiques (indicateurs) au titre du plan d’actions RSE. Le Code de Conduite Groupe intègre en outre des rappels des règles de l’éthique des affaires. Les risques liés à la propriété intellectuelle Identification du risque Les droits de propriété intellectuelle détenus par Vilmorin & Cie, incluant notamment des variétés végétales et la protection d’innovations technologiques constituent des actifs de Vilmorin & Cie, nécessitant des précautions particulières. La remise en cause de la validité des titres de propriété intel­ lectuelle, et des droits qui y sont attachés, constitue un risque que Vilmorin & Cie pourrait être amenée à subir. Par ailleurs, l’activité de Vilmorin & Cie nécessite d’avoir accès à des ressources génétiques* afin de développer de nouvelles variétés adaptées aux besoins des agriculteurs dans le monde. À ce titre, Vilmorin & Cie est exposée à différents risques, notamment celui d’utiliser indûment du matériel génétique sans les autorisations adéquates. Ce risque peut être lié d’une part aux nouvelles réglementations telles que la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), et d’autre part aux changements de pratiques de l’industrie semencière. En effet, cette dernière, à côté de l’outil de propriété industrielle traditionnel qu’est le Certificat d’Obtention Végétale (COV), utilise de manière accrue les brevets pour protéger ses innovations. Ces risques pourraient fragiliser la Société, en affectant ses résultats et/ou en portant atteinte à son image et sa réputation. Gestion du risque Vilmorin & Cie dispose d’un Comité de coordination composé d’experts de la Direction Juridique et de la Direction Scientifique qui travaillent en étroite collaboration sur les problématiques liées à la propriété intellectuelle. Soutenue par un cadre juridique solide et un réseau d’experts en matière de propriété intellectuelle, Vilmorin & Cie bénéficie de nombreux outils pour protéger ses droits et ses innovations. Une des dispositions du Code de Conduite  (1) Groupe prévoit que chaque salarié protège, en matière de propriété intellectuelle, les créations et innovations de manière adéquate. Il s’agit là d’un élément essentiel à la pérennité et au développement de l’entreprise. Par ailleurs, la traçabilité et la documentation du matériel biologique rentrant dans les programmes de sélection* sont indispensables pour s’assurer des autorisations d’utilisation. Ce processus repose sur des procédures de collecte édictées en la matière et sur la formation des salariés de Vilmorin & Cie et ses filiales sur ce sujet. Parallèlement, Vilmorin & Cie milite auprès des pouvoirs publics afin qu’une exemption du sélectionneur* soit inscrite dans les lois sur les brevets, permettant ainsi d’utiliser en sélection* une plante protégée par un brevet. Cette information est présentée de manière détaillée page 122. En outre, pour faciliter l’obtention de licences sur les brevets  (2) protégeant les innovations végétales, Vilmorin & Cie a participé à la création de la Plateforme Internationale de Licences Potagères (International Licensing Platform Vegetable : https://www.ilp-vegetable.org/) . Litiges Vilmorin & Cie et ses filiales sont amenées, dans la conduite de leurs activités, à devoir résoudre ponctuellement des litiges de diverses natures : clients (recouvrement, réclamations diverses), fournisseurs, concurrents (propriété intellectuelle). Ceux-ci font l’objet d’une analyse de risques détaillée et donnent lieu à un (1) Les informations sur le Code de Conduite sont présentées de manière détaillée page 117. (2) Les informations sur le COV et le brevet sont présentées de manière détaillée page 122. 1.7. Facteurs de risques