Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 96 2017-2018 3 RAPPORT de gestion Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) du 8 décembre 2017 a rt seil ’ i istrati à l’ sse lée é érale i te ( r i aire et tra r i aire) 7 éce bre 2 18 Actionnariat Depuis l’augmentation de capital par incorporation de réserves ayant permis l’attribution gratuite d’actions réalisée en janvier 2015, le capital social de Vilmorin & Cie s’élève à 317 717 005,50 euros et est composé de 20 833 902 actions d’une valeur nominale unitaire de 15,25 euros. Le capital social est majoritairement détenu au 30 juin 2018 à 62,57% par Groupe Limagrain Holding, à 6,01% par la société Coopérative Agricole Limagrain et à 5,19% par Sélia, toutes trois sociétés du Groupe Limagrain. Les dispositions statutaires de Vilmorin & Cie confèrent un droit de vote double aux actions détenues nominativement pendant une période de plus de quatre ans. Au 30 juin 2018, 15 160 276 actions bénéficiaient de ce droit. Groupe Limagrain Holding, la société Coopérative Agricole Limagrain et Sélia en étaient les principales détentrices donnant au Groupe Limagrain un contrôle en droits de vote de 84,64%. Au 30 juin 2018, Vilmorin & Cie détenait 5 877 actions d’auto- contrôle correspondant à moins de 0,1% de son capital. Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de Commerce, nous vous indiquons que les salariés ne détenaient pas de participation au capital social au 30 juin 2018, au titre de ce même article. Affectation du résultat Nous vous proposons d’affecter le résultat de Vilmorin & Cie comme suit : Résultat net au 30 juin 2018 30 827 772,92 euros Affectation à la réserve légale 1 541 388,65 euros Résultat au 30 juin 2018 disponible 29 286 384,27 euros Dividendes à distribuer 28 125 767,70 euros Affectation au report à nouveau 1 160 616,57 euros Après cette affectation, le montant du report à nouveau final sera de 1 161 933,37 euros. Le dividende net est fixé à 1,35 euro par action. Rapporté au résultat net consolidé part du Groupe, les montants distribués correspondent à 38%. Le montant total des dividendes ne tient pas compte d’éventuelles actions détenues en autocontrôle, à la date de versement. Les dividendes correspondant à celles-ci seront affectés en report à nouveau. Nous vous informons par ailleurs que sur les trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2014-2015 32 709 226,14 €  (1) soit 1,57 € par action - - 2015-2016 22 917 292,20 €  (1) soit 1,10 € par action - - 2016-2017 33 334 243,20 €  (1) soit 1,60 € par action - - (1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. 14-15 15-16 16-17 Nombre d’actions 20 833 902 20 833 902 20 833 902 Nominal 15,25 euros 15,25 euros 15,25 euros Dividende net par action 1,57 euro 1,10 euro 1,60 euro Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d’approuver les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 156 793 euros. Nous vous communiquons, conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies du Code général des impôts, les chiffres globaux relatifs aux dépenses visées à l’article 39-5 dudit code.