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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 165
INFORMATIONS FINANCIÈRES
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Comptes consolidés
Note 12 : Impôts sur les résultats
1 - Évolution
En millions d’euros
16-17
15-16
Impôts courants
- 25,0
- 27,0
Impôts différés
- 12,6
- 6,8
Total
- 37,6
- 33,8
Les règles appliquées à la comptabilisation des impôts différés
sont décrites à la Note 1 paragraphe 19 des méthodes et principes
comptables en normes IFRS.
Les sources d’impôts différés résultent à la fois des différences
temporelles entre la base imposable et la valeur comptable des
actifs et passifs et de la comptabilisation d’actifs d’impôts différés
dépendant des prévisions de résultats fiscaux futurs et de la position
passive nette.
2 - Informations complémentaires
2.1 - Évolution de l’impôt
L’écart entre les taux effectifs d’imposition et les taux théoriques
en 2016-2017 comme en 2015-2016 s’explique notamment par
les impôts différés actifs non reconnus sur l’exercice ainsi que par
l’utilisation des déficits reportables, des crédits d’impôts et des
retenues à la source. La baisse de l’impôt courant résulte notamment
des mécanismes d’intégrations fiscales en France et à l’étranger.
2.2 - Intégrations scales
Les périmètres d’intégrations fiscales constitués dans le groupe (Article
223 A et suivants du CGI) entre les différentes sociétés françaises sont
les suivants au 30 juin 2017 :
Société intégrante
Sociétés membres
Date d'effet
Vilmorin & Cie
HM.CLAUSE SA
01.07.00
Vilmorin Jardin
01.07.00
Vilmorin
01.07.10
Limagrain Europe
01.07.12
Limagrain Central Europe
01.07.12
Une intégration fiscale existe également aux États-Unis :
Société intégrante
Sociétés membres
Vilmorin USA Corp
HM.CLAUSE Inc.
Limagrain Sunflowers
Vilmorin North America
2.3 - Impôts courants
La charge d’impôts courants correspond aux montants d’impôts sur
les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice en
fonction des règles et taux d’imposition en vigueur dans les différents
pays.
2.4 - Taux de l’impôt en vigueur
Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33
1
/
3
%
auquel s’ajoute la contribution additionnelle (Article 235 ter ZC du CGI).
Le rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée
et la charge théorique d’impôt est le suivant :
En %
16-17
15-16
Taux théorique d'imposition en France
34,43
34,43
Impact des partnerships (en MEE)
- 6,44
- 9,10
Différences entre les taux d’imposition étrangers
et français
- 5,61
- 7,10
Autres différences permanentes
12,15
21,36
Impact des distributions de dividendes
7,35
17,23
Corrections d’impôts et impôts sans base
- 5,45
- 15,78
Déficits non reconnus
10,63
17,62
Différences temporelles
- 3,37
- 6,08
Impact des plus et moins-values de cession
et pertes de valeurs d’actifs
- 11,14
- 13,64
Taux effectif d'imposition
32,56
38,95
2.5 - Détail des créances et dettes d’impôts exigibles
En millions d’euros
16-17
15-16
Créances d'impôts exigibles
51,1
46,5
Dettes d'impôts exigibles
- 12,2
- 17,3
Total net
38,9
29,2
2.6 - Informations sur les dé cits scaux
Au 30 juin 2017, Vilmorin & Cie dispose de déficits fiscaux pour
un montant total de 216,6 millions d’euros, dont 175,5 millions d’euros
sont utilisables.
Le groupe est amené à reconnaître des impôts différés actifs sur
les déficits reportables utilisables compte tenu de leur recouvrabilité,
sur la base de perspectives de résultats.
Au 30 juin 2017, le montant des impôts différés actifs activés sur
reports déficitaires s’élève à 26,9 millions d’euros. Les impôts différés
actifs non reconnus s’élèvent à 28,2 millions d’euros.