Vilmorin & Cie - Document de référence 2016-2017

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242 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
6 VILMORIN & CIE ET SES ACTIONNAIRES
brut au taux de 21%. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt
sur le revenu imputable sur l’impôt dû au titre de l’année suivante et
est restituable en cas d’excédent.
Par exception, et sur demande du contribuable, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50000 euros (pour
les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75000 euros (pour
les personnes soumises à une imposition commune) peuvent être
dispensées de ce prélèvement.
Enfin, le montant brut des dividendes est soumis aux prélèvements
sociaux au taux global de 15,5%.
Non résident
Les dividendes reçus par un actionnaire personne physique non
résident font l’objet d’une retenue à la source dont le taux varie
comme suit :
21 % pour les dividendes reçus par des personnes physiques
domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l’Union
européenne (UE), en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
30% pour les dividendes perçus par des personnes physiques
domiciliées fiscalement hors UE ou dans un État autre que l’Islande,
la Norvège, ou le Liechtenstein ;
75 % pour les dividendes perçus par une personne physique
domiciliée fiscalement dans un État ou Territoire Non Coopératif.
Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt en France et
constitue en règle générale un crédit d’impôt dans le pays de
résidence du bénéficiaire des revenus distribués.
Toutefois, en présence d’une convention internationale, le taux de
retenue à la source peut être réduit, voire supprimé.
6.3.5. Service des titres
Vilmorin & Cie a mandaté BNP Paribas Securities Services pour
assurer son service financier. Pour le service des titres, il convient de
s’adresser à :
BNP Paribas Securities Services
Les Grands Moulins de Pantin
CTS – Service relations actionnaires
9, rue du Débarcadère
93 761 Pantin Cedex
Tél. :
Pour les actionnaires français : 0 826 109 119
Pour les actionnaires étrangers : +33 (0)1 55 77 40 57
Fax : +33 (0)1 55 77 34 17
Le service est accessible tous les jours ouvrés de 8h45 à 18h00.
L’action Vilmorin & Cie