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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 237
VILMORIN & CIE ET SES ACTIONNAIRES
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Décision
et date
Nature de l’augmentation
de capital
Montant nominal
et prime par action
Capital porté à
Nombre cumulé
d’actions
13.04.10
Émission de 3 826 244 actions nouvelles,
avec maintien du droit préférentiel de souscription
des Actionnaires
15,25 €
262 576 040,25 €
17 218 101
21.01.13
Création de 1 721 810 actions
par attribution gratuite d’actions
15,25 €
288 833 642,75 €
18 939 911
19.01.15
Création de 1 893 991 actions
par attribution gratuite d’actions
15,25 €
317 717 005,50 €
20 833 902
Aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice 2016-2017 (soit au 1
er
juillet 2016 et au 30 juin 2017), le capital social de Vilmorin & Cie est
de 317 717 005,50 euros divisé en 20 833 902 actions.
6.2.1.4. Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours des trois derniers exercices
30.06.15
30.06.16
30.06.17
Nombre
d’actions % capital
% du nombre
total de droits
de vote
Nombre
d’actions % capital
% du nombre
total de droits
de vote
Nombre
d’actions % capital
% du nombre
total de droits
de vote
Groupe
Limagrain
Holding
13 020 862
62,50
71,86 13 035 868
62,57
71,95 13 035 883
62,57
71,94
Limagrain
1 251 455
6,01
6,82 1 251 455
6,01
6,82 1 251 455
6,01
6,81
Sélia
1 081 550
5,19
5,92 1 081 550
5,19
5,91 1 081 550
5,19
5,91
Actions auto
détenues
8 120
0,04
-
9 314
0,04
-
8 153
0,04
-
Public et
divers
5 471 915
26,26
15,40 5 455 715
26,19
15,33 5 456 861
26,19
15,34
Total
20 833 902
100,00
100,00 20 833 902
100,00
100,00 20 833 902
100,00
100,00
6.2.2. Noti cation de franchissement de seuil
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,
qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction de 3% du capital
social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est
tenue d’en informer la Société (décision de l’Assemblée Générale du
22 juillet 1993). Les conditions de cette notification sont précisées
à l’article 12 des statuts.
À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les
actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées
du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure
où un ou plusieurs Actionnaires détenant 5% du capital social en font
la demande dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Parallèlement et dans l’objectif d’assurer le suivi de la composition
de son actionnariat, la Société est autorisée à faire usage des
dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs
de titres, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres Assemblées d’Actionnaires.
Groupe Limagrain Holding a déclaré avoir franchi en hausse, le 19 juin
2011, le seuil de 2/3 des droits de vote de Vilmorin & Cie.
Suite à la constitution de la Banque Publique d’Investissement,
BPI Groupe, établissement public à caractère industriel et commercial
(ex EPIC OSEO) a déclaré avoir franchi en hausse le 12 juillet 2013,
indirectement par l’intermédiaire de Bpifrance Participations SA,
société dont il détient indirectement le contrôle au travers de la société
BPI Groupe SA, les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la
société Vilmorin & Cie et détenir indirectement, à cette date, 1467858
actions de la Société Vilmorin & Cie représentant autant de droits de
vote, soit 7,75% du capital et 5,05% des droits de vote de la Société.
En date du 13 décembre 2016, la Caisse des Dépôts et Consignations
a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil légal de 5% des droits
de vote ainsi que le seuil statutaire de 9 % du capital, et détenir
directement et indirectement par l’intermédiaire de CDC Entreprises
Valeurs Moyennes et de Bpifrance Participations SA, 1273622 titres
et droits de vote, soit 6,11% du capital et 3,60% des droits de vote
de la Société. Aucune déclaration complémentaire n’a été portée
à la connaissance de Vilmorin & Cie.
Capital social et actionnariat