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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 241
VILMORIN & CIE ET SES ACTIONNAIRES
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L’action Vilmorin & Cie
6.3.3.4. Interventions de la Société sur actions propres
L’Assemblée Générale du 9 décembre 2016, conformément
aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
Commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité
des marchés financiers ainsi que des instructions d’application
du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du
22 décembre 2003, a octroyé au Conseil d’Administration, dans la
onzième résolution, les pouvoirs lui permettant d’utiliser les possibilités
d’intervention sur actions propres, par achat ou vente en Bourse
à un prix d’achat maximum de 90 euros par action, le nombre
d’actions ainsi acquises ne pouvant pas dépasser 1 million d’actions,
représentant un engagement maximum potentiel de 90 millions
d’euros.
L’autorisation de ce programme de rachat est fixée à 18 mois
maximum.
Au cours de l’exercice clos au 30 juin 2017, la Société a réalisé,
directement ou indirectement, les opérations suivantes :
nombre de titres achetés = 129 561,
prix moyen d’achat = 63,26 euros,
nombre de titres vendus = 130 722,
prix moyen de vente = 62,27 euros,
nombre de titres auto-détenus au 30 juin 2017 : 8153 correspondant
à moins de 0,1% du capital, pour une valeur d’achat de 597 394,49
euros, soit un prix moyen unitaire de 73,27 euros.
Il est proposé à l’Assemblée Générale du 8 décembre 2017 d’autoriser
le Conseil d’Administration, pour une durée maximum de 18 mois,
à faire racheter les propres actions de la Société conformément aux
dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de Commerce
en vue :
d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI admise
par l’AMF,
de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,
de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par
la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif
qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Ces opérations seront effectuées conformément à la réglementation
en vigueur et aux conditions suivantes :
le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action,
le montant maximum d’actions susceptibles d’être achetées est
fixé à 1 million d’actions, représentant un engagement maximum
potentiel de 100 millions d’euros.
6.3.4. Dividendes et politique de distribution des résultats
6.3.4.1. Dividendes sur les 5 derniers exercices et politique de distribution
(1)
Le dividende net par action proposé à l’Assemblée Générale du 8 décembre 2017 est de 1,60 euro, en forte progression en valeur nominale par
rapport à l’exercice précédent (+45%) et correspondant à un taux de distribution de 38,4%, dans la moyenne des exercices passés.
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13-14
14-15
15-16
16-17
Nombre d’actions rémunérées
18 937 257
18 937 956
20 829 597
20 833 462
20 833 902
(2)
Dividende net (en euros)
1,65
1,65
1,57
1,10
1,60
Taux de distribution
31,5 %
37,2 %
44,8 %
38,6 %
38,4 %
(1)
Données historiques (non retraitées des attributions gratuites d’actions).
(2)
De ce chiffre, il conviendra de déduire le nombre d’actions détenues en autocontrôle à la date de détachement du dividende.
6.3.4.2. Régime fiscal (au 13 septembre 2017)
Délai de prescription des dividendes
Le délai légal est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit au
paiement des dividendes a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant de l’exercer. Passé ce délai, les dividendes non réclamés
sont reversés au profit de l’État.
Résident français
Les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis (sauf exception) au barème
progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement
de 40% le cas échéant.
Toutefois, avant d’être imposés au barème progressif, ces dividendes
font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire sur leur montant