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234 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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VILMORIN & CIE ET SES ACTIONNAIRES
Renseignements sur la Société
Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
de l’Assemblée Générale par les Actionnaires et questions écrites
La possibilité pour les Actionnaires de déposer des projets de
résolution ou des points non liés à un projet de résolution est
subordonnée à la possession d’une certaine fraction du capital
social. L’Actionnaire justifie, avec sa demande, de la possession de la
fraction du capital exigée et d’une attestation d’inscription des titres
correspondants, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par
la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire habilité.
En outre, l’examen du point ou de la résolution par l’Assemblée
Générale est subordonné à la transmission, par les intéressés, d’une
nouvelle attestation justifiant de l’inscription définitive en compte des
titres au 2
e
jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure,
heure de Paris.
La demande d’inscription des points ou des projets de résolution doit
être envoyée au siège social par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par télécommunication électronique, et doit
parvenir à la Société au plus tard le 25
e
jour qui précède la date de
l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressée plus de 20 jours
après la date de l’avis de réunion.
La demande d’inscription de projets de résolution doit être
accompagnée :
du texte des projets de résolution,
le cas échéant, d’un bref exposé des motifs,
de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du
capital minimum requis.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée
et doit être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte
justifiant de la détention du capital minimum requis.
Le Président du Conseil d’Administration doit accuser réception des
points ou des projets de résolution, par lettre recommandée ou par
courrier électronique, dans le délai de 5 jours à compter de cette
réception. Si des projets de résolution ont été déposés par des
Actionnaires, les membres du Conseil d’Administration doivent se
réunir afin de déterminer s’ils doivent recommander à l’Assemblée
l’adoption ou le rejet de ces projets.
Chaque Actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration,
lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.
Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par télécommunication
électronique aux adresses indiquées dans l’avis de réunion, au plus
tard le 4
e
jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale et être
accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans
les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.